CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Entre d’une part,
WeBill Santé, déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 84030390203 auprès du Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes, enregistré au registre du commerce et des sociétés de Cusset sous le numéro de SIREN 949 385 413, et sis au 6 rue des grandes chaumes 03200 ABREST,
ci-après dénommé « WeBill Santé », « la Société » ou « le Vendeur » ou ‘l’Organisateur » et représenté par Palyvone SUNDARA en sa qualité de Président,
et d’autre part,
La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Tout achat de billet pour une conférence implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur (dénommé Le Client) et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, l’achat par un Client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.salon-idel.fr/conditions-generales-de-vente. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve (une convention de formation ou contrat de formation sera établi entre l’organisme de formation et le Client). Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.
Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Après validation de la commande, le Client recevra alors confirmation par courrier électronique de son inscription.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison le cas échéant ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles, ou de la disponibilité des places selon la session de formation choisie uniquement. À défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par mail à l’adresse info@salon-idel.fr.
Article 5 : Disponibilité et présentation
WeBill Santé alloue un nombre de places.
L’achat s’effectue en temps réel. Ainsi, lors de l’achat des billets en ligne, vous êtes informé en temps réel de la disponibilité des billets.
Article 6 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la facturation, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement.
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 7 : Entrée nominative
Le client ne peut revendre son pass sans l’accord de l’organisateur. Le pass est établi et est prévu pour être utilisé par le Client qui devra présenter le billet à l’entrée de l’évènement concerné.
Article 8 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par mail à l’adresse : info@salon-idel.fr.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Article 9 : Limites de responsabilité
En cas de modification de l’heure et/ou de lieu (cas de force majeure), vous serez informé par WeBill Santé par l’envoi d’un e-mail à l’adresse que vous avez communiquée lors de votre achat. Vous retrouverez également toutes les informations nécessaires concernant les modifications affectant l’événement sur le site internet www.salon-idel.fr
En tout état de cause et compte tenu notamment des aléas liés aux messageries électroniques, WeBill Santé ne peut vous garantir la bonne réception d’un email. Par Conséquent, WeBill Santé vous recommande de vérifier au cours des 24H qui précèdent l’événement, si celui-ci est bien maintenu sans modification en vous connectant sur notre site internet.
En cas d’annulation ou de report de date, vous serez informé par WeBill Santé par l’envoi d’un e-mail à l’adresse que vous avez communiquée lors de votre achat et nous procéderons au remboursement. Le remboursement est effectué sur la base du prix du billet, et par virement bancaire sur le compte de la carte bancaire utilisée lors de votre paiement.
En dehors des conditions ci-après énoncées, aucune annulation de votre réservation ne peut être effectuée.
Vous pouvez demander un remboursement de votre billet jusqu’à 15 jours avant la date de l’événement. Les demandes de remboursements doivent se faire par email et être envoyées à l’adresse info@salon-idel.fr en indiquant le nom de l’Événement, le nom du Participant à rembourser et le numéro de Billet.
En procédant à l’achat SIDEL, vous vous engagez à respecter les dispositions des CGV applicables au moment de votre achat. Vous êtes responsable de toutes les données que vous saisissez directement sur le Site.
Article 10 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes info@salon-idel.fr
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
La marque WEBILL a été déposée auprès de l’INPI le 27/07/2017 et enregistrée sous le numéro 4379671.
Article 12 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 13 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 14 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant.
Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. En acceptant les conditions générales de ventes, le Client reconnaît connaître et accepter la politique de confidentialité de la société. Cette dernière, conformation à la réglementation européenne RGPD est disponible à l’adresse :
Article 15 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes conditions générales ou découlant de son interprétation ou de son application, qui ne pourrait être réglé de commun accord, sera soumis à une médiation. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur (agréé par la Commission fédérale de médiation) sera choisi par les parties. A défaut d’accord amiable, tout différend relevant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Cusset (03).